CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

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Préambule

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions ci-après. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion. Les conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Article 1 – Offre préalable
1.1 Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation.

1.2 Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.

1.3 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur, ou l’importateur,
et n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur.

Article 2 – Commande
2.1 Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation…

2.3 Un acompte égal à 30% du montant de la commande doit être réglé et joint à celle-ci.

2.4 Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que si il les a acceptés par écrit.

2.5 Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.

Article 3 – Financement
3.1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande.

3.2 A défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.

Article 4 – Changement de spécifications techniques
4.1 L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur.

4.2 Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

4.3 Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques, sur demande écrite de l’Acheteur.

Article 5 – Livraisons – définitions
5.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.

5.2 La livraison s’entend :

soit, par l’expédition à l’Acheteur du matériel de l’usine ou du dépôt du Vendeur ou de l’Importateur,
soit, par la mise à disposition du matériel dans l’usine ou dépôt du Vendeur ou de l’Importateur.

Article 6 – Délais de livraison – Modalités
6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’à titre indicatif.

6.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

6.3 Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L‘Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.

6.4 Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’évènement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs.

6.5 Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

6.6 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeur entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.

6.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

6.8 Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de préférence ou par tout autre moyens de la date de mise à disposition.

6.9 l’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.

6.10 Après ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

Article 7 – Transport
7.1 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.

7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Réception – Contrôle
8.1 La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.

8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 8.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.

8.3 Il appartiendra à l’Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé au Vendeur selon les délais fixés à l’article 8.1. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8.4 Passé le délai prévu à l’article 8.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

8.5 Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.

8.6 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.

8.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’a remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnues défectueux.

Article 9 : Détermination de prix
9.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.

9.1 Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Article 10 – Indexation du Prix
10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.

10.2 Si entre la date de commande et la date de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n’excédant pas 10%, l’Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande.

10.3 Si, la variation est supérieure à 10%, le Vendeur devra porter à la connaissance de l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. Lorsque la Vente porte sur un matériel standard, l’Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation du prix. Dans le cas de matériel spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente mais, le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 10%.

Article 11 – Paiement – Modalités
11.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception au siège du Vendeur.

11.2 Quelque soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

11.3 En cas de non paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

Article 12 – Intérêts de retard
En cas de non-paiement dans un délai de huit jours qui suit l’émission de la facture ; l’Acheteur sera redevable de plein droit, de l’application d’un intérêt de retard légal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Article 13 – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Suivant la loi 2012-387 du 22 mars 2012, et le Décret N° 2001-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont
le montant est fixé à 40 euros.

Article 14 – Clause pénale
Si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’Acheteur s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépenses et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une
indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 15 – Clause de déchéance du terme
En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 – Refus de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

Article 17 – Garantie – Étendue
Pour le matériel neuf

17.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.

17.2 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel.

17.3 La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur, sans autre prestation ou indemnité.

17.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

17.5 L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie. Pour le matériel d’occasion.

17.6 La garantie éventuellement accordée par le Vendeur sera définie dans les conditions particulières

Article 18 – Garantie – Exclusion
18.1 L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

d’utilisation anormale ou abusive du matériel.
de réparations ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite.
de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur.
du refus de l’Acheteur de laisser l’accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.
18.2 Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.

Article 19 – Clause de réserve de propriété – Transfert de risques
19.1 Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.

19.2 Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.

19.3 La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

19.4 En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la F.N.T.P. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.

19.5 En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de
la procédure collective.

19.6 L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment ceux afférents à une tierce opposition.

19.7 L’Acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.

19.8 En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis.

Article 20 – Matériel destiné à la revente
L’Acheteur peux revendre le matériel dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l’échéance. L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur, dans les deux cas, les noms et adresses de ses Acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.

Article 21 – Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Article 22 – Attribution de juridiction
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, les tribunaux de Grenoble siège du Vendeur, sont seuls compétents. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il serait fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Grenoble, siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 23 – Assurance
Le matériel en location ou démonstration ou prêt éventuel sera couvert pour tous les dommages subis par les assurances du locataire ou du bénéficiaire de la démonstration ou du prêt. Il en est de même pour la responsabilité civile.

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